Amendement
Amendement n° 3 au texte n° 930 – Impôt plancher de 2 % sur le patrimoine des ultra riches
RejetéDéposé par Fabien Di Filippo sur l’article unique du texte n° 930.
- Déposé le
- 13 février 2025
- Décidé le
- 20 février 2025
- Article 40
- Soumis au contrôle de recevabilité financière
Texte officiel
Ce que propose l’amendement
Supprimer les alinéas 6 et 7.
Pourquoi cet amendement ?
Amendement de cohérence avec l'amendement de suppression de l'alinéa 5.
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Contexte législatif
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901BTC0930P0D1N000003. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale