Amendement
Amendement n° 26 au texte n° 861 – Interdire l’importation de produits agricoles non autorisés en France
A discuterDéposé par Antoine Vermorel-Marques sur l’article 2 du texte n° 861.
- Déposé le
- 3 février 2025
- État
- A discuter
Texte officiel
Ce que propose l’amendement
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« prononce »
les mots :
« peut prononcer ».
Pourquoi cet amendement ?
Le présent amendement vise à rendre la sanction administrative conforme à la réglementation de l'Union européenne et aux principes constitutionnels.
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Contexte législatif
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901BTC0861P0D1N000026. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale