Amendement n° 25 au texte n° 861 – Interdire l’importation de produits agricoles non autorisés en France

Ce que propose l’amendement

Supprimer les alinéas 5 et 6.

Pourquoi cet amendement ?

Le présent amendement vise à supprimer les dispositions entrant en contradiction directe avec le droit de l'Union européenne et les engagements internationaux de la France.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.