Sous-amendement n° 335 au texte n° 775 – Projet de loi d'urgence pour Mayotte

Ce que propose l’amendement

Rédiger cet amendement :

« À l’alinéa 1, après le mot :

« Mayotte »,

insérer les mots :

« et dont au moins la moitié du chiffre d’affaires est réalisée à Mayotte ».

Pourquoi cet amendement ?

Rédactionnel. Exclut directement à l'alinéa 1 les entreprises qui ne réalisent pas au moins la moitié de leur chiffre d'affaires à Mayotte, sans créer exprès un alinéa 2.

Cette rédaction est plus légère, plus compréhensible et plus exacte (l'amendement initial parlait de "majorité de chiffre d'affaires" ce qui est impropre).

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.