Amendement n° 230 au texte n° 775 – Projet de loi d'urgence pour Mayotte

Ce que propose l’amendement

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :

« Sont exclues des dispositions prévues au présent I les entreprises filiales des groupes publics ou entreprises dont les activités basées à Mayotte ne constituent pas une majorité de leur chiffre d’affaires. »

Pourquoi cet amendement ?

Sont présentes à Mayotte de nombreuses filiales d’entreprises ou groupes publics dont le siège social se situe en France hexagonale où elles obtiennent la majorité de leur chiffre d’affaires. Les inclure dans les dispositifs de report de paiement de leurs impôts et taxes ne serait pas adapté à l’urgence de protéger et soutenir les entreprises domiciliées à Mayotte lourdement impactées.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.