Sous-amendement n° 313 au texte n° 775 – Projet de loi d'urgence pour Mayotte

Ce que propose l’amendement

À l'alinéa 2, après le mot :

« avis »,

insérer les mots :

« du maire ou du Conseil municipal ».

Pourquoi cet amendement ?

Compte tenu de l'urgence, ce sous-amendement propose de recueillir l'avis du maire s'il n'est pas possible de réunir assez rapidement le Conseil municipal.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.