Amendement n° 293 au texte n° 775 – Projet de loi d'urgence pour Mayotte

Ce que propose l’amendement

Après l’article XX :

I - Il sera procédé à un recensement total de la population de Mayotte. Les opérations de recensement se dérouleront entre le 5 mai 2025 et le 2 juin 2025. Le recensement sera exécuté par l’Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) en liaison avec le préfet, représentant de l'Etat à Mayotte, et avec les maires.

II – Afin de garantir la fiabilité et l’exhaustivité du recensement, ce dernier ne pourra mener à contrôle d’identité prévu à l’article 78-2 du Code de procédure pénale.

III - Ce recensement fera l'objet d'un traitement automatisé qui sera mis en œuvre par arrêté pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.

Pourquoi cet amendement ?

Un recensement exhaustif de la population de Mayotte est nécessaire afin d’être en mesure d’organiser les services publics de base, santé, éducation…

Ce dernier est malheureusement difficile à organiser, une partie de la population craignant d’être arrêtés et reconduits à la frontière.

Afin de réaliser un recensement le plus précis et crédible possible, il faut l’effectuer dans un cadre sûr, garantissant aux populations concernées le caractère purement informatif de cet exercice. Le soutien des maires et des services préfectoraux est essentiel pour permettre d’atteindre les zones peuplées parfois difficiles d’accès, qu’ils connaissent.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.