Amendement n° 179 au texte n° 775 – Projet de loi d'urgence pour Mayotte

Ce que propose l’amendement

Supprimer l’alinéa 11.

Pourquoi cet amendement ?

Le présent amendement vise à lever l’obligation de mise à disposition en support papier, en préfecture, en espace France services et en mairie, de tout dossier d'autorisation d'urbanisme faisant l'objet d'une procédure de participation du public par voie électronique.

Cette disposition, issue du texte de la commission des affaires économiques, est particulièrement contraignante pour les élus locaux mahorais et les services publics sur le territoire, dans un contexte immédiat dégradé qui ne permettra pas toujours d'assurer que ces mises à dispositions puissent se faire.

C’est pourquoi, par cet amendement, il proposer de laisser le choix aux collectivités compétentes, afin que celles-ci puissent privilégier les voies de participation du public qui leur paraissent les plus efficaces en fonction du contexte et de l’évolution du rétablissement des services publics : participation par voie électronique, ou éventuellement information "physique" complémentaire de leurs concitoyens dans les lieux les plus adéquats.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.