Amendement n° 178 au texte n° 775 – Projet de loi d'urgence pour Mayotte

Ce que propose l’amendement

Après la première phrase de l’alinéa 1, insérer la phrase suivante :

« Il s’applique également, dans les mêmes conditions, aux constructions, installations et aménagements nouveaux nécessaires au fonctionnement des réseaux de télécommunications. »

Pourquoi cet amendement ?

Le présent amendement a vocation à élargir les possibilités d’amélioration des installations, en particulier de télécommunications, afin de permettre que les dispositions du chapitre III de la présente loi, notamment celles relatives à la réduction des délais d’instruction, soient également applicables à l’installation de nouveaux pylônes, dans l’hypothèse où ceux-ci seraient nécessaires à la remise en état et à la consolidation du réseau de télécommunications à Mayotte.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.