Amendement n° 138 au texte n° 775 – Projet de loi d'urgence pour Mayotte

Ce que propose l’amendement

Au début de la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :

« En revanche, cette dérogation ne peut pas être étendue »,

les mots :

« Cette dérogation n’est pas applicable ».

Pourquoi cet amendement ?

Amendement rédactionnel.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.