Amendement
Amendement n° 132 au texte n° 775 – Projet de loi d'urgence pour Mayotte
TombéDéposé par Estelle Youssouffa sur l’article 3 du texte n° 775.
- Déposé le
- 16 janvier 2025
- Décidé le
- 20 janvier 2025
Texte officiel
Ce que propose l’amendement
À la seconde phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« gardé »,
insérer les mots :
« par la commune ».
Pourquoi cet amendement ?
Amendement rédactionnel
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Contexte législatif
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901BTC0775P0D1N000132. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale