Amendement n° 131 au texte n° 775 – Projet de loi d'urgence pour Mayotte

Ce que propose l’amendement

À l’alinéa 2, supprimer les mots :

« de prestations et ».

Pourquoi cet amendement ?

S'il est bienvenu de prévoir un arrêté qui précise les obligations en matière d'équipement pour les constructions provisoires visant à reloger la population mahoraise, il n'est pas nécessaire de faire référence à des prestations (repas, accompagnement social, accompagnement administratif) qui ne relèvent pas de l'objectif de relogement.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.