Amendement

Amendement n° 49 au texte n° 775 – Projet de loi d'urgence pour Mayotte

Rejeté

Déposé par Philippe Gosselin sur l’article 4 bis du texte n° 775.

Déposé le
16 janvier 2025
Décidé le
20 janvier 2025
Texte officiel

Ce que propose l’amendement

À l’alinéa 1, substituer à la date :

« 31 décembre 2025 »

la date :

« 31 décembre 2026 ».

Pourquoi cet amendement ?

L'extension du délai jusqu'au 31 décembre 2026 est motivée par la nécessité d'assurer une reconstruction sécurisée et maîtrisée à Mayotte. Elle vise à garantir que les tôles soient exclusivement utilisées pour la rénovation de logements, tout en limitant la prolifération de l'habitat informel, précaire et dangereux.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.

Signataires

Auteur et cosignataires

Philippe Gosselin · DR

Voir les 46 cosignataires

M. Gosselin, M. Wauquiez, Mme Bay, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, M. Berger, Mme Blin, Mme Sylvie Bonnet, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, M. Bourgeaux, M. Breton, M. Brigand, M. Fabrice Brun, M. Ceccoli, M. Cordier, Mme Corneloup, Mme Dalloz, M. Descoeur, M. Di Filippo, M. Dive, Mme Duby-Muller, M. Forissier, M. Gonord, Mme Gruet, M. Herbillon, M. Jeanbrun, M. Juvin, Mme Kremer, M. Le Fur, M. Lepers, M. Liégeon, Mme Louwagie, M. Marleix, Mme Alexandra Martin, Mme Frédérique Meunier, M. Neuder, M. Nury, M. Pauget, Mme Petex, M. Ray, M. Rolland, Mme Tabarot, M. Taite, M. Vermorel-Marques et M. Jean-Pierre Vigier

Contexte législatif

Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?

Source

Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901BTC0775P0D1N000049. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale