Amendement n° 28 au texte n° 713 – Exercice de la démocratie agricole

Ce que propose l’amendement

Après l’article L. 510‑1 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 510‑1‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 510‑1‑1. – Chaque établissement du réseau des chambres d’agriculture établit un règlement intérieur dans des conditions fixées par décret. Ce règlement intérieur fixe notamment les modalités d’application du second alinéa de l’article 254‑1‑2 et prévoit les conditions de publication des procès-verbaux dressés après chaque réunion des instances l’établissement. »

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement de la rapporteure renforce les obligations de publicité des travaux des chambres d'agriculture. Il renvoie à un décret le soin de préciser les conditions dans lesquelles le règlement intérieur de chaque chambre applique les règles du déport fixées à l'article L. 254-1-2 et rend accessibles au public les procès-verbaux de ses réunions.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.