Amendement n° 29 au texte n° 713 – Exercice de la démocratie agricole

Ce que propose l’amendement

Supprimer cet article.

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement de la rapporteure vise à supprimer cet article. La multiplication des rapports peut conduire à entraver inutilement l'action administrative. Le sujet de la représentativité des élections des chambres d'agriculture mérite d'être abordé dans un cadre plus propice et plus adapté.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.