Sous-amendement n° 53 au texte n° 704 – Lutter contre les pannes d'ascenseurs non prises en charge

Ce que propose l’amendement

À la fin du quatrième alinéa, substituer au mot :

« égal »

les mots :

« qui ne peut excéder ».

Pourquoi cet amendement ?

Ce sous-amendement propose que l'amende proposée par cet amendement soit transformée en montant maximal de la peine encourue.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.