Sous-amendement n° 52 au texte n° 704 – Lutter contre les pannes d'ascenseurs non prises en charge

Ce que propose l’amendement

À la fin de l’alinéa 2, supprimer les mots :

« , et de 700 € par jour à compter du quinzième jour de retard ».

Pourquoi cet amendement ?

Ce sous-amendement propose de plafonner les pénalités pour non-respect des délais à 300 euros par jour à compter du huitième jour de retard. Le prix d'entretien d'un ascenseur cabine de 4 personnes pour 6 étages est en moyenne compris entre 1,500 € et 2,000 € par an, pour un contrat de base. Une pénalité au-delà de 300 euros par jour semble très disproportionnée.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.