Amendement n° 33 au texte n° 704 – Lutter contre les pannes d'ascenseurs non prises en charge

Ce que propose l’amendement

I. – À la première phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots :

« passible d’une amende pénale qui ne peut être inférieure »

les mots :

« punie d’une amende d’un montant égal ».

II. – En conséquence, à la deuxième phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots :

« celle-ci est portée »,

par les mots :

« ce montant est porté ».

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement opère des corrections rédactionnelles et précise que le montant de l'amende est égal à 1% du chiffre d'affaires mondial: le principe constitutionnel de légalité des peines interdit de laisser indéterminé le montant maximal de l'amende pouvant être prononcée.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.