Amendement n° 22 au texte n° 704 – Lutter contre les pannes d'ascenseurs non prises en charge

Ce que propose l’amendement

I. – À la première phrase de l’alinéa 5, supprimer le mot :

« précitée ».

II. – En conséquence, à la même première phrase du même alinéa 5, substituer aux mots :

« la notification »,

les mots :

« l’information ».

III. – En conséquence, à la deuxième phrase du même alinéa 5, substituer aux mots :

« le sinistre »

les mots :

« la panne ou le danger ».

Pourquoi cet amendement ?

Amendement rédactionnel.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.