Amendement n° 23 au texte n° 704 – Lutter contre les pannes d'ascenseurs non prises en charge

Ce que propose l’amendement

À la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :

« deux jours ouvrés »,

les mots :

« six heures ».

Pourquoi cet amendement ?

Les délais d'intervention prévus par les contrats de maintenance en cas de panne de l'ascenseur dépassent rarement quatre heures.

Prévoir un délai d'intervention de 6 heures au maximum paraît donc tout à fait raisonnable et plus conforme aux standards de marché actuels.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.