Amendement n° 8 au texte n° 704 – Lutter contre les pannes d'ascenseurs non prises en charge
RejetéDéposé par Annaïg Le Meur sur l’article premier du texte n° 704.
- Déposé le
- 20 janvier 2025
- Décidé le
- 23 janvier 2025
Ce que propose l’amendement
Supprimer l'alinéa 6.
Pourquoi cet amendement ?
Cet amendement propose de supprimer l’astreinte financière de 300 euros en cas de retard de la société de maintenance sur la réparation de l’ascenseur. Un délai plus long que 8 jours est parfois nécessaire à effectuer une réparation (pièces de rechanges peu communes, etc).
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901BTC0704P0D1N000008. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale