Amendement n° 7 au texte n° 704 – Lutter contre les pannes d'ascenseurs non prises en charge

Ce que propose l’amendement

À l’alinéa 4, substituer aux mots :

« sanctionné d’une astreinte »,

les mots :

« puni d’une amende ».

Pourquoi cet amendement ?

Amendement de précision rédactionnelle : l'astreinte n'est pas une sanction et elle est prononcée dans le cadre de l'injonction d'une autorité judiciaire ou administrative.

L'absence de respect de l'obligation d'information de l'ascensoriste par le propriétaire, le conseil syndical ou le syndic, doit ainsi faire l'objet d'une amende et non d'une astreinte.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.