Amendement
Amendement n° 9 au texte n° 704 – Lutter contre les pannes d'ascenseurs non prises en charge
RejetéDéposé par Annaïg Le Meur sur l’article premier du texte n° 704.
- Déposé le
- 20 janvier 2025
- Décidé le
- 23 janvier 2025
Texte officiel
Ce que propose l’amendement
Supprimer l'alinéa 9.
Pourquoi cet amendement ?
Cet amendement propose de supprimer les sanctions prévues en cas de non-constitution d’un stock de pièces de rechange. Ces sanctions, à la fois pénales et administratives, sont manifestement démesurées.
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Contexte législatif
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901BTC0704P0D1N000009. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale