Amendement n° 16 au texte n° 697 – relative à l'instauration d'un nombre minimum de soignants par patient hospitalisé

Ce que propose l’amendement

I. – Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :

« Ce ratio est exprimé sous forme de fourchette. »

II. – En conséquence, compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :

« Ce ratio est exprimé sous forme de fourchette. »

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement vise à mettre en place des fourchettes concernant les ratios au sein des établissements de santé.

En effet, une cible unique ne paraît pas cohérente avec l’autonomie d’organisation des services. Une borne haute et une borne basse pour les ratios permettraient, tout en répondant à l’objectif de la loi, de donner une marge locale aux services et aux établissements pour s’organiser.

Il est donc proposé de ne pas déterminer une cible unique, mais une fourchette.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.