Amendement n° 17 au texte n° 697 – relative à l'instauration d'un nombre minimum de soignants par patient hospitalisé

Ce que propose l’amendement

I. – À l’alinéa 7, substituer au mot :

« approbation aux commissions médicales »

les mots :

« consultation à la commission mentionnée à l’article L. 6144‑1, la commission mentionnée à l’article L. 6161‑2‑1, ou la conférence mentionnée à l’article L. 6161‑2 lorsqu’elles en disposent ».

II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots :

« des comités sociaux d’établissements ».

Pourquoi cet amendement ?

La présente proposition de loi prévoit l’approbation de l’organisation des soins par la commission médicale d’établissement (CME) et la commission des soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques (CSIRMT). Or, ces deux instances ne disposent pas de compétences d’approbation, mais seulement d’une compétence consultative.

Cet amendement vise donc à s’inscrire dans les compétences réellement dévolues à la CME et à la CSIRMT côté établissements publics de santé

Il est donc proposé de leur attribuer une nouvelle compétence en termes de consultation obligatoire, et de modifier ainsi les deux articles où sont listées leurs champs d’intervention.

Il est également proposé de consulter les comités sociaux d’établissement (CSE) pour sur cette question en plus des CME et des CSIRMT.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.