Amendement n° 15 au texte n° 697 – relative à l'instauration d'un nombre minimum de soignants par patient hospitalisé

Ce que propose l’amendement

I. – À l’alinéa 7, substituer aux mots :

« assurant le service public hospitalier au sens du chapitre II du présent titre »

les mots :

« de santé tels que mentionnés à l’article L. 6111‑1 ».

II. – En conséquence, à l’alinéa 8, procéder à la même substitution.

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement vise à appliquer les mêmes obligations aux différents établissements de santé, sans distinction de leur statut.

En effet, les enjeux d’attractivité des métiers et de qualité de la prise en charge concernent l’ensemble des établissements de santé.

Il est donc proposé de ne plus viser seulement les établissements assurant le service public hospitalier.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.