Amendement n° 12 au texte n° 695 – Refuser la ratification de l'accord commercial entre l'Union européenne et le Mercosur

Ce que propose l’amendement

Après l’alinéa 20, insérer l’alinéa suivant :

« Vu la déclaration du Gouvernement portant sur les négociations en cours relatives à l’accord d’association entre l’Union européenne et le Mercosur du 26 novembre 2024 et l’adoption de cette déclaration visant à s’opposer à cet accord par l’Assemblée nationale en application de l’article 50‑1 de la Constitution, ».

Pourquoi cet amendement ?

Rappeler le débat et le scrutin du 26 novembre 2024.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.