Amendement n° 208 au texte n° 636 – relative au renforcement de la sûreté dans les transports

Ce que propose l’amendement

À l’alinéa 3, supprimer les mots :

« de six mois d’emprisonnement et ».

Pourquoi cet amendement ?

Le groupe Écologiste et Social propose de réécrire l’alinéa 3 de l’article 15, créant un délit de “transport surfing” puni de 6 mois d’emprisonnement.

Le phénomène qu’entend réprimer cet article reste marginal et d’autres infractions peuvent déjà réprimer un tel comportement. Il en va ainsi de l’article R. 2241-23 qui punit par une contravention de quatrième classe le fait « d’utiliser, sans autorisation, les véhicules affectés au transport public de voyageurs comme des engins de remorquage ». Lorsque ce comportement met en danger autrui, l’infraction de mise en danger d’autrui peut également être retenue. Une répression supplémentaire semble inutile si aucune sensibilisation des jeunes pratiquant le “transport surfing” n’est entreprise.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.