Amendement n° 207 au texte n° 636 – relative au renforcement de la sûreté dans les transports

Ce que propose l’amendement

Supprimer cet article.

Pourquoi cet amendement ?

Le groupe Écologiste et Social propose de supprimer cet article qui prévoit d’expérimenter à Mayotte la captation, la transmission et l’enregistrement d’images prises sur la voie publique et dans des lieux ouverts au public au moyen de caméras frontales et latérales embarquées sur les transports scolaires.

Cette disposition permettrait à des opérateurs privés de transport scolaire de capter et conserver des images prises sur la voie publique et dans les lieux ouverts au public de manière continue, pendant trois ans.

Cette possibilité constitue une atteinte disproportionnée au droit à la vie privée, en contradiction avec le principe de minimisation des données dès lors que les chauffeurs de transport scolaire mahorais disposeront déjà de la possibilité d’avoir recours aux caméras individuelles, possibilité ouverte par l’article 8bis de la présente proposition de loi.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.