Amendement n° 53 au texte n° 633 – Contre toutes les fraudes aux aides publiques
AdoptéDéposé par Thomas Cazenave sur l’article 2 du texte n° 633.
- Déposé le
- 29 novembre 2024
- Décidé le
- 27 janvier 2025
Ce que propose l’amendement
À l’alinéa 16, substituer aux mots :
« interministériel chargé de la coordination anti-fraude »,
les mots :
« de l’État chargé de la coordination interministérielle pour la lutte contre la fraude ».
Pourquoi cet amendement ?
Rédactionnel.
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
Scrutins sur cet amendement
72 pour · 5 contre · 12 abstentions
27 janvier 2025 · scrutin n° 623
Lire le libellé publié par l’Assemblée nationale
l'amendement n° 53 de M. Cazenave à l'article 2 de la proposition de loi contre toutes les fraudes aux aides publiques (première lecture).
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901BTC0633P0D1N000053. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale