Amendement

Amendement n° 35 au texte n° 633 – Contre toutes les fraudes aux aides publiques

Irrecevable

Déposé par Constance de Pélichy · Après l’après l'article 3, insérer l'article suivant: du texte n° 633.

Déposé le
28 novembre 2024
État
Irrecevable
Article 40
Soumis au contrôle de recevabilité financière
Décision de l’Assemblée nationale

Information sur cet amendement

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.

Signataires

Auteur et cosignataires

Constance de Pélichy · LIOT

Contexte législatif

Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?

Source

Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901BTC0633P0D1N000035. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale