Amendement n° 34 au texte n° 633 – Contre toutes les fraudes aux aides publiques

Ce que propose l’amendement

À l’alinéa 17, après le mot :

« alinéa, »

insérer les mots :

« après le mot : « renouvelables », sont insérés les mots : « ou leur adaptation au vieillissement ou au handicap », et ».

Pourquoi cet amendement ?

Le présent amendement applique aux travaux d'adaptation au vieillissement et ou handicap les dispositions du code de la consommation interdisant strictement le démarchage téléphonique. De ce fait, ils bénéficient du même régiment particulier protecteur, auquel le mécanisme du consentement prévu pour le régime général ne s'applique pas.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.