Amendement n° 5 au texte n° 633 – Contre toutes les fraudes aux aides publiques

Ce que propose l’amendement

À la première phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots :

« d’indices sérieux ».

Pourquoi cet amendement ?

Par cet amendement de repli, le groupe LFI-NFP prévoit de supprimer le terme ambigu « d’indices » du dispositif de cet article, afin d’éviter que cette imprécision juridique n’ouvre la voie à des dérives en matière de suspensions d’aides arbitraires.

Le groupe LFI-NFP souscrit bien évidemment à la lutte contre la fraude aux aides publiques. Cette dernière ne peut cependant avoir lieu au détriment de la protection des citoyens contre l’arbitraire de l’Etat, élément constitutif de l’Etat de droit.

Par la suspension du versement des aides publiques en cas de soupçon de fraude par l’administration, cet article prévoit de mettre en place une pratique coercitive sans que la culpabilité d’une personne morale ou physique ne soit établie, au nom de la réactivité de l’administration. Mais un bénéficiaire d’aides publiques, comme chaque personne dans ce pays, est présumée innocente jusqu’à preuve du contraire.

L’introduction de la notion « d’ indices » dans cet article, sans en définir le cadre, ni les critères permettant de déterminer que ces indices sont suffisamment probants pour justifier l’application d’une sanction de suspension, participe à donner aux administrations un pouvoir arbitraire. Il s’agit d’une construction particulièrement désinvolte compte tenu des implications, notamment sociales, que la suspension d’aides sociales pour trois mois implique.

Nous proposons donc de supprimer ces mots, afin que la suspension de versements d’aides publiques ne puisse être appliquée que lorsque les agents administratifs constatent effectivement des manœuvres frauduleuses ou des manquements délibérés.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.