Amendement n° 11 au texte n° 632 – Réduction des frais bancaires sur succession

Ce que propose l’amendement

À l’alinéa 10, substituer au mot :

« trois »,

le mot :

« six ».

Pourquoi cet amendement ?

Le présent amendement a pour objet de différer la date d’entrée en vigueur des dispositions prévues par la présente proposition de loi.

Cette modification, motivée par des considérations de sécurité juridique, vise à instaurer un délai supplémentaire nécessaire à la mise en œuvre effective du dispositif. Ce délai permettra :

– Aux établissements bancaires d’adapter leurs grilles tarifaires et leurs procédures internes aux nouvelles exigences législatives, notamment par la mise en place de systèmes informatiques capables de gérer les différents cas de gratuité et d’appliquer le barème d’encadrement des frais ;

– Au Gouvernement de finaliser et de publier le décret d’application indispensable à la pleine opérationnalité des dispositions prévues.

Cette mesure garantit une transition harmonieuse vers le nouveau cadre légal, tout en assurant la conformité technique et réglementaire des parties prenantes.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.