Amendement n° 10 au texte n° 632 – Réduction des frais bancaires sur succession

Ce que propose l’amendement

I. – À l’alinéa 3, supprimer les mots :

« d’aucune nature ».

II. – En conséquence, à l’alinéa 4, substituer aux mots :

« d’une attestation signée de l’ensemble des héritiers répondant aux conditions prévues aux a à d »,

les mots :

« de l’attestation prévue au cinquième alinéa ».

III. – En conséquence, à l’alinéa 5, supprimer les mots :

« du défunt mentionnés au premier alinéa du présent article ».

IV. – En conséquence, au même alinéa 5, supprimer les mots :

« du ministre chargé de l’économie ».

V. – En conséquence, à l’alinéa 6, supprimer les mots :

« mentionnés au premier alinéa du présent article ».

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement est à caractère purement rédactionnel.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.