Sous-amendement
Sous-amendement n° 247 au texte n° 631 – Diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes
AdoptéDéposé par Mickaël Bouloux sur l’article 7 du texte n° 631.
- Déposé le
- 22 janvier 2025
- Décidé le
- 17 février 2025
Texte officiel
Ce que propose l’amendement
À la fin de l’alinéa 2, substituer au mot :
« et »,
le mot :
« ou ».
Pourquoi cet amendement ?
Amendement de précision rédactionnelle.
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Contexte législatif
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
- Dossier : Diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes
- Texte examiné : portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes
- Amendement modifié : n° 212
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901BTC0631P0D1N000247. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale