Amendement n° 236 au texte n° 631 – Diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes

Ce que propose l’amendement

Supprimer l’alinéa 146.

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer cet alinéa qui vise à transposer, par voie d’ordonnance, la directive 2023/2225 qui intègre la transformation du marché du crédit, les nouveaux produits proposés aux consommateurs et enfin la situation économique et sociale actuelle. La nécessité de réforme s’impose d’autant plus qu’on constate une augmentation récente mais continue du nombre de dossiers de surendettement traité par la Banque de France (+8 % entre 2022 et 2023 et + 12 % entre 2023 et 2024).

En effet, cette réforme ne peut être opérée par voie d’ordonnance, comme le prévoit l’article 2-VII du projet de loi portant diverses adaptations au droit de l’Union Européenne en matière économique, fi nancière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes (DADDUE) du 31 octobre 2024, et nécessite un débat parlementaire ouvert et approfondi comme cela avait été le cas lors de la précédente réforme de 2010. Une transposition purement technique négligerait les enjeux décisifs du marché du crédit à la consommation et surtout les protections essentielles des consommateurs.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.