Amendement n° 235 au texte n° 631 – Diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes
TombéDéposé par Gérard Leseul sur l’article 20 du texte n° 631.
- Déposé le
- 17 janvier 2025
- Décidé le
- 17 février 2025
Ce que propose l’amendement
Supprimer les alinéas 49 et 50.
Pourquoi cet amendement ?
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer cet alinéa qui vise à remettre en question les installations de stockages d’énergie possédées, développées ou exploitées par les gestionnaires de réseaux publics d’électricité.
La puissance publique doit a minima conserver la main sur le réseau de transport et le stockage pour assurer la sécurité d’approvisionnement et l’équilibrage du réseau.
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
- Dossier : Diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes
- Texte examiné : portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901BTC0631P0D1N000235. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale