Amendement
Amendement n° 147 au texte n° 631 – Diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes
AdoptéDéposé par Philippe Gosselin sur l’article 42 du texte n° 631.
- Déposé le
- 5 décembre 2024
- Décidé le
- 17 février 2025
Texte officiel
Ce que propose l’amendement
À la première phrase de l’alinéa 18, après le mot :
« une »,
insérer les mots :
« carte portant la mention ».
Pourquoi cet amendement ?
Rédactionnel
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Contexte législatif
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
- Dossier : Diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes
- Texte examiné : portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901BTC0631P0D1N000147. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale