Amendement n° 148 au texte n° 631 – Diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes

Ce que propose l’amendement

I. – À la fin de l’alinéa 20, substituer aux mots :

« dans l’hexagone »,

les mots :

« en France métropolitaine ».

II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 27, substituer aux mots :

« dans l’hexagone »,

les mots :

« en France métropolitaine ».

Pourquoi cet amendement ?

Rédactionnel

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.