Amendement n° 146 au texte n° 631 – Diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes

Ce que propose l’amendement

I. – À la dernière phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :

« plus »,

les mots :

« augmentée de ».

II. – En conséquence, à la dernière phrase de l’alinéa 6, procéder à la même substitution.

Pourquoi cet amendement ?

Rédactionnel

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.