Sous-amendement

Sous-amendement n° 65 au texte n° 628 – Restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents

Irrecevable

Déposé par Lionel Vuibert sur l’article premier du texte n° 628.

Décision de l’Assemblée nationale

Information sur cet amendement

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.

Signataires

Contexte législatif

Dossier : Restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents
Texte examiné : visant à restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents
Amendement modifié : n° 39

Source

Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901BTC0628P0D1N000065. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale