Amendement n° 11 au texte n° 627 – Adoption et mise en œuvre d’exigences à l’importation pour le respect de normes de production équivalentes aux normes de production essentielles, en matière de santé, d’environnement, de biodiversité et de bien-être animal applicables dans l’Union européenne
AdoptéDéposé par Charles Sitzenstuhl sur l’article unique du texte n° 627.
- Déposé le
- 25 janvier 2025
- Décidé le
- 30 janvier 2025
Ce que propose l’amendement
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Vu la déclaration de Versailles des chefs d’État et de Gouvernement de l’Union européenne des 10 et 11 mars 2022, ».
Pourquoi cet amendement ?
La déclaration de Versailles durant la présidence française du Conseil de l'Union européenne de 2022 indique : "Nous améliorerons notre sécurité alimentaire en réduisant notre dépendance aux importations des principaux produits et intrants agricoles, en particulier en augmentant la production de protéines végétales au sein de l'UE."
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
- Dossier : Adoption et mise en œuvre d’exigences à l’importation pour le respect de normes de production équivalentes aux normes de production essentielles, en matière de santé, d’environnement, de biodiversité et de bien-être animal applicables dans l’Union européenne
- Texte examiné : relative à l’adoption et à la mise en œuvre d’exigences à l’importation pour le respect de normes de production équivalentes aux normes de production essentielles, en matière de santé, d’environnement, de biodiversité et de bien-être animal applicables dans l’Union européenne
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901BTC0627P0D1N000011. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale