Amendement n° CE11 au texte n° 627 – Adoption et mise en œuvre d’exigences à l’importation pour le respect de normes de production équivalentes aux normes de production essentielles, en matière de santé, d’environnement, de biodiversité et de bien-être animal applicables dans l’Union européenne

Ce que propose l’amendement

Compléter l’alinéa 34 par les mots :

« , et suspendre systématiquement les échanges commerciaux avec les opérateurs économiques qui ne respecteraient pas les mesures miroirs ; »

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement vise à préciser le sort qui serait réservé aux échanges avec les opérateurs économiques des pays tiers qui refuseraient de fournir la preuve de leur respect des mesures miroirs. En proposant, dans ce cas de figure, une suspension systématique des échanges commerciaux, il rappelle que l'Union européenne doit faire preuve de fermeté si elle souhaite efficacement protéger ses filières agricoles.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.