Amendement n° 17 au texte n° 626 – Remboursement intégral des fauteuils roulants par l’Assurance maladie

Ce que propose l’amendement

Rédiger ainsi la deuxième phrase de l’alinéa 3 :

« La prise en charge est assurée indépendamment du prix de vente des véhicules susmentionnés, des adjonctions, options ou réparations applicables à ces véhicules. »

Pourquoi cet amendement ?

Amendement de clarification rédactionnelle.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.