Amendement n° 42 au texte n° 625 – Optimiser la protection et l'accompagnement des parents d'enfants atteints de cancers, de maladies graves et de handicaps
AdoptéDéposé par Vincent Thiébaut sur l’article 9 du texte n° 625.
- Déposé le
- 29 novembre 2024
- Décidé le
- 3 décembre 2024
Ce que propose l’amendement
À l’alinéa 10, supprimer les mots :
« a fait l’objet d’une sélection par l’autorité compétente désignée par décret, permettant d’attester de sa qualification pour la réalisation de cette prestation, et »
Pourquoi cet amendement ?
Amendement supprimant la sélection des auxiliaires médicaux. En effet, l'écriture initiale reprenait le dispositif lié aux psychologues alors que les auxiliaires médicaux sont, à leur différence, mentionnés expressément au livre III du code de la santé publique. Le fait de prévoir qu'ils sont conventionnés apparait suffisant.
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901BTC0625P0D1N000042. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale