Amendement n° 40 au texte n° 625 – Optimiser la protection et l'accompagnement des parents d'enfants atteints de cancers, de maladies graves et de handicaps
AdoptéDéposé par Benoît Biteau sur l’article 5 du texte n° 625.
- Déposé le
- 29 novembre 2024
- Décidé le
- 3 décembre 2024
- Article 40
- Soumis au contrôle de recevabilité financière
Ce que propose l’amendement
Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« 1° À la fin de la deuxième phrase, les mots : « inférieure à six mois ni supérieure à un an » sont remplacés par les mots : « inférieure à trois mois ni supérieure à quatorze mois ». »
Pourquoi cet amendement ?
Cet amendement vise à consentir au médecin une plus grande liberté d’action notamment afin de permettre aux parents de bénéficier de l’allocation journalière de présence parentale sur des périodes allant également de trois à six mois.
Par exemple, certaines chirurgies importantes suivies d’un temps de rééducation peuvent nécessiter qu’un parent s’arrête trois ou quatre mois afin d’accompagner son enfant. Actuellement, ils ne peuvent pas bénéficier de cette allocation.
Cet amendement permet donc aux médecins d’adapter les déclarations d’allocation au plus près des réalités médicales qu’ils rencontrent et aux familles d’éviter de se mettre dans des situations précaires lors de la maladie d’un enfant.
Cette proposition a été travaillée avec les associations Eva pour la vie et Grandir Sans Cancer.
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901BTC0625P0D1N000040. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale