Amendement n° 117 au texte n° 613 – Abrogation de la retraite à 64 ans

Ce que propose l’amendement

Dans un délai de trois mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'impact de la hausse de la fiscalité prévue à l'article 3 de la présente loi au regard des hausses d'impôts en cours dans les textes budgétaires pour 2025.

Pourquoi cet amendement ?

Amendement de rapport spécifique à la contribution additionnelle prévue au présent article 3.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.