Amendement n° 106 au texte n° 613 – Abrogation de la retraite à 64 ans
A discuterDéposé par Charles Sitzenstuhl sur l’article premier du texte n° 613.
- Déposé le
- 23 novembre 2024
- État
- A discuter
- Article 40
- Soumis au contrôle de recevabilité financière
Ce que propose l’amendement
Compléter l’alinéa 82 par les mots :
« , sous réserve du respect strict par la France des critères de convergence de l’Union européenne, tels que définis à l’article 140 et au protocole n° 13 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne ».
Pourquoi cet amendement ?
Amendement respect des critères de Maastricht.
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901BTC0613P0D1N000106. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale