Amendement n° 101 au texte n° 613 – Abrogation de la retraite à 64 ans

Ce que propose l’amendement

Supprimer l’alinéa 15.

Pourquoi cet amendement ?

La contribution est assise sur des bénéfices passés, elle ne peut donc par conséquent pas être "ouverte" "de la date de publication de la présente loi et est applicable jusqu’au 31 décembre 2026" et ce, pour deux exercices.

Une précision rédactionnelle est donc requise.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.